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Lois

Allocations familiales

Loi fédérale du 24 mars 2006

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Aides financières à l’accueil extra-familial

Loi fédérale du 04 octobre 2002

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Allocations pour perte de gain en cas de maternité

Loi fédérale du 25 septembre 1952

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La Commission CSSS-CN se prononce en faveur de l’article constitutionnel sur la famille

Avec 11 voix contre 9, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) s’est prononcée en faveur de l’adoption de l’article constitutionnel sur la famille. L’initiative parlementaire Hochreutener, qui vise à ancrer dans la Constitution un article sur la politique familiale, a fait l’objet en début d’année d’une procédure de consultation. La Commission propose d’inscrire un nouvel article (115a) dans la Constitution : il disposera que la Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative et qu’ils pourvoient en particulier à une offre de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires répondant aux besoins. Le projet sera soumis à présent au Conseil national et au Conseil fédéral

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Elternbildung soll ins Weiterbildungsgesetz

Vor zwei Jahren hat der Nationalrat Andy Tschümperlin die Motion "Elternbildung gehört ins Weiterbildungsgesetz" eingereicht. Diese fordert den Bund dazu auf, Elternbildung in das noch auszuarbeitende Weiterbildungsgesetz aufzunehmen. Obschon der Bundesrat die Ablehnung der Motion empfohlen hat, haben nun sowohl National- als auch Ständerat mit einer grossen Mehrheit der Vorlage zugestimmt. Der Wortlaut der Motion wurde jedoch wie folgt geändert: "Der Bundesrat wird beauftragt, die Elternbildung im Zusammenhang mit dem Weiterbildungsgesetz in geeigneter Form zu berücksichtigen."

Das in der Vernehmlassung stehende Weiterbildungsgesetz kann hier eingesehen werden

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Kommissionsbericht